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La nouvelle surface de référence du DPE !

Publié le 29/07/2024

 

À compter du 1er juillet 2024, la surface prise en compte pour l'établissement du Diagnostic de Performance Énergétique est la surface de référence du bâtiment définie par l'arrêté du 25 mars 2024.

Nouveaux seuils pour les surfaces inférieures à 40 m2

L'arrêté publié le 20 avril 2024 modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 mde surface de référence, ainsi que l'appellation de la surface utilisée dans le DPE. Par ailleurs, il actualise les tarifs annuels d'énergie pour la réalisation des DPE en France métropolitaine.

Le texte vient modifier l'arrêté du 31 mars 2021 et entre en vigueur au 1er juillet 2024.

Il indique que la surface prise en compte est « la surface de référence du bâtiment. Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont ajoutées. »

Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur des logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l'objet d'un document qui atteste de la nouvelle étiquette du DPE.

Mais en l'absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.

Cette mesure, qui concerne plus particulièrement les petites surfaces, vise à faire sortir un certain nombre d'habitations de la catégorie des « passoires thermiques » (catégories F et G du DPE) et de lever l'interdiction à la location prévue sur ces logements pour laisser le temps aux propriétaires d'envisager leur rénovation. 140 000 logements seraient concernés.

Rappel : depuis le 1er janvier 2023, un logement situé en France métropolitaine est qualifié d'« énergétiquement décent » lorsque sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh/m2 d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. On entend par consommation d'énergie : le chauffage, l'éclairage, l'eau chaude, les systèmes de ventilation ou de refroidissement, etc.

Les biens classés G ne pourront plus être mis en location à partir de 2025. Les logements les plus énergivores (catégorie G+) sont déjà concernés par l'interdiction de location depuis le 1er janvier 2023.

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