Le saviez-vous ?
1-Obligations légales des propriétaires : garantir un logement décent Les propriétaires bailleurs ont l'obligation légale de fournir un logement décent, comme défini par le décret n°2002-120. Cela inclut une surface habitable minimale de 9 m², une alimentation en eau potable, des installations électriques sûres et un chauffage fonctionnel. Les logements ...