Obligation déclarative des propriétaires de logements
Tout propriétaire d'un logement est tenu d'effectuer une déclaration dite d'occupation auprès de l'administration fiscale, d'ici le 30 juin 2023. En effet, l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et morales, particuliers et entreprises) sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023, appelée «déclaration d'occupation», pour des locaux à usage d’habitation. ...