REALISER UN ETAT DES LIEUX
Publié le 08/11/2024
Réaliser un état des lieux de sortie de manière rigoureuse est essentiel pour éviter les litiges entre les propriétaires et les locataires.
Pour bien réaliser un état des lieux de sortie, il est crucial de suivre certaines étapes et formalités.
Premièrement, il est nécessaire de convenir d'une date pour l'état des lieux en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. La présence des deux parties, le locataire et le propriétaire, est indispensable pour que le document soit valable. En cas de désaccord ou d'absence du locataire, il est obligatoire de faire appel à un commissaire de justice pour procéder à cet état des lieux.
Les propriétaires doivent également être conscients de l'importance de bien documenter l'état des lieux avec des photos et des descriptions détaillées. Cela permet de disposer de preuves solides en cas de litige. De leur côté, les locataires doivent veiller à entretenir le logement et à effectuer les petites réparations qui leur incombent, comme le précise l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En suivant ces meilleures pratiques, les propriétaires et les locataires peuvent éviter les conflits et les pertes financières. Un état des lieux bien mené permet de clarifier les responsabilités de chacun et de garantir une restitution équitable de la caution.
❓ L'état des lieux de sortie doit être réalisé au moment de la remise des clés au bailleur, une fois le logement entièrement vidé de toutes les affaires du locataire. Il doit être effectué soit sur le même document que l'état des lieux d'entrée soit sur un document présentant une mise en page identique.
❓La date d'état des lieux peut être fixée au plus tard le dernier jour de l'exécution du contrat de bail de location.
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