Les Loyers

Encadrement des loyers le juste prix

L’encadrement des loyers s’applique en zones tendues, aux logements vides comme aux logements meublés. Il repose sur la définition propre à chaque ville d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence dépend du type de logement, du nombre de pièces principales, de l’année de construction et de sa localisation.

Le nouveau loyer doit être compris entre le loyer de référence minoré de 30% et un loyer plafond majoré de 20%. Un complément de loyer, permet de dépasser le plafond sous réserve de caractéristiques de localisation ou d’aménagement plus ou moins exceptionnelles (belle vue, duplex, grande terrasse…).

Les villes qui ont mis en place l’encadrement des loyers

Le gel des loyers

Avec la vigueur de l’inflation le 27 juin dernier Bruno Le Maire s’est prononcé pour une augmentation maximale des loyers de 3,5% jusqu’à fin juin 2023. Une annonce de compromis qui visait à satisfaire à la fois les locateurs et les propriétaires qui subissent également l’inflation. Le vote de l’article, le 21 juillet, de la loi Pouvoir d’achat, a entériné cette proposition. 

Comment est fixé le montant du loyer

Dans l’absolu la fixation du montant d’un loyer est libre, conformément à la loi.   Cependant dans les zones tendues, cette liberté concerne seulement les biens qui n’ont pas été loués depuis 18 mois ou pour une première location.

Pendant la location, les loyers peuvent être augmentés une fois par an au maximum selon l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Et dans les zones tendues, l’IRL est aussi appliqué d’un locataire à l’autre si le propriétaire n’a pas augmenté le loyer dans les 12 mois précédents.

Cette contrainte ne s’applique pas si le propriétaire a effectué des travaux d’amélioration ou de mise en conformité du logement ou s’il peut démontrer que le loyer perçu est réellement inférieur aux loyers du voisinage pour un bien équivalent. Mais les loyers des biens classés F et G, sont bloqués depuis le 25 août dernier.