Le Permis de Louer
Le permis de louer
Le permis de louer a été instauré par la loi Alur de 2014 comme l’un des moyens de lutter contre « l’habitat indigne ». Il concerne seulement les villes qui ont décidé de l’instaurer et s’applique uniquement à des secteurs géographiques précis de ces communes.
Ce permis de louer, délivré par la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), laisse la possibilité et le temps aux services d’hygiène d’effectuer éventuellement un contrôle du logement. Il se matérialise soit par une déclaration de mise en location, soit par une autorisation préalable de l’autorité administrative. Si la demande est refusée, des travaux de mise aux normes de décence peuvent être exigés afin de l’obtenir.
Votre gestionnaire à vos cotés pour vos démarches
Lors de chaque mise en location, une demande de permis de louer doit être effectuée. Elle n’est pas nécessaire s’il s’agit d’un avenant au contrat ou d’un changement de colocataire.
Dans le cas d’une déclaration de mise en location, il convient de remplir le document Cerfa n°15651 dans les 15 jours suivant la signature du contrat.
Pour l’autorisation préalable de mise en location, le document Cerfa n°15652 est à remplir avant la mise en location du bien.
Dans les deux cas, le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) est joint au dépôt de demande de permis de louer. Rassurez-vous, si vous êtes concerné par l’obtention d’un permis de louer, nous nous occupons de l’ensemble de cette démarche.
Plus d'informations : https://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/articles/un-permis-de-louer-pour-lutter-contre-l-habitat-indigne
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Comme souvent le dialogue entre propriétaire et locataire est indispensable si l’on veut que des travaux se déroulent sereinement.
Les échanges doivent être fondé sur la transparence et la sincérité.
Le locatiare, comme le propriétaire, a tout intérêt à s’appuyer sur les compétences de leur gestionnaire pour faciliter les échanges entre eux et poivoir trouver une entente.