Obligation déclarative des propriétaires de logements
Tout propriétaire d'un logement est tenu d'effectuer une déclaration dite d'occupation auprès de l'administration fiscale, d'ici le 30 juin 2023.
En effet, l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et morales, particuliers et entreprises) sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023, appelée «déclaration d'occupation», pour des locaux à usage d’habitation.
En pratique, l'obligation déclarative concerne tous les propriétaires d’une résidence principale ou secondaire, ou d’un logement locatif (loué ou vacant).
Comme vient de le rappeler le Ministère de l'Economie et des Finances, la déclaration requise doit être réalisée sur le site internet du site impots.gouv.fr via le portail «Gérer mes biens immobiliers» (espace particulier/professionnel), avant le 30 juin 2023.
L'administration fiscale a publié diverses ressources pratiques (FAQ, fiche pratique...) concernant la déclaration.
La FAQ précise notamment qu'en cas de démembrement de propriété pour un logement, seul l’usufruitier peut effectuer la déclaration.
L'administration fiscale a également publié une version actualisée (au 1er mars 2023) de son manuel utilisateur pour une déclaration par «fichier CSV», laquelle est obligatoire pour des propriétaires de plus de 200 logements. Le manuel actualisé comprend une nouvelle rubrique (4.2.1.) consacrée à la déclaration d'occupation. Relevons que le propriétaire de plusieurs logements peut également en passer par une déclaration par fichier CSV (c'est une option).
Côté ADB, pour des logements dont vous assurez la gestion locative, veillez à bien faire le nécessaire pour informer et conseiller utilement vos clients sur les modalités déclaratives. Il peut être prudent de leur adresser un courrier ou courriel d'information, à ce sujet, au titre de votre devoir de conseil.
Côté syndic de copropriété, il convient à notre avis de faire le nécessaire pour la déclaration, si une copropriété est propriétaire d'un logement (ex.: loge d'un gardien).
Notons qu'une autre (nouvelle) déclaration auprès de l'administration fiscale avait été prévue par le législateur, dans le cadre de la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, pour les propriétaires de logements donnés en location. La déclaration devait initialement intervenir avant le 1er juillet 2023. La loi de finances pour 2023 a toutefois reporté de deux ans cette nouvelle obligation déclarative. La déclaration, suivant des modalités qui restent à définir, devra être effectuée avant le 1er juillet 2025, en l'état.